Le premier jugement a été rendu le 1er février 2023 par le tribunal de commerce d’Arras (62). Il a condamné la société Pacifica à indemniser la victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle croyait pouvoir s'y soustraire, au motif inopérant que ce dernier, en tant qu’autoécole, était locataire du véhicule et non son propriétaire.
